Droit de la famille
Le règlement de la succession
Le règlement de la succession est le processus qui organise la transmission des biens d’une personne décédée dans un délai imparti. Votre notaire accompagne les héritiers ou légataires pour garantir une procédure claire et conforme à la loi à travers les différentes étapes suivantes :
1. Collecte des informations
Votre notaire recueille toutes les informations relatives au défunt : actes, testament, situation matrimoniale, constitution du patrimoine.
2. Ouverture de la succession
Il procède à l’ouverture officielle de la succession et vérifie l’existence de testaments ou donations.
3. Évaluation et inventaire
Votre notaire réalise un inventaire des biens et dettes du défunt afin de déterminer l’actif net à partager.
4. Partage entre héritiers
Il conseille les héritiers sur leurs droits, prépare l’acte de partage et organise la répartition des biens selon la loi ou les volontés du défunt.
5. Publication et formalités fiscales
Chez leur notaire accomplit les formalités fiscales, dépose les déclarations fiscales dans le délai imparti et publie les actes nécessaires pour officialiser le transfert de propriété.
1. Collecte des informations
Votre notaire recueille toutes les informations relatives au défunt : actes, testament, situation matrimoniale, constitution du patrimoine.
2. Ouverture de la succession
Il procède à l’ouverture officielle de la succession et vérifie l’existence de testaments ou donations.
3. Évaluation et inventaire
Votre notaire réalise un inventaire des biens et dettes du défunt afin de déterminer l’actif net à partager.
4. Partage entre héritiers
Il conseille les héritiers sur leurs droits, prépare l’acte de partage et organise la répartition des biens selon la loi ou les volontés du défunt.
5. Publication et formalités fiscales
Chez leur notaire accomplit les formalités fiscales, dépose les déclarations fiscales dans le délai imparti et publie les actes nécessaires pour officialiser le transfert de propriété.
La transmission : donation et autres techniques
La transmission du patrimoine est un acte important, souvent judicieusement anticipé pour optimiser les droits dus à l’Etat et protéger les proches. Votre notaire vous accompagne pour sécuriser chaque étape.
1. Analyse de la situation
Votre notaire étudie le patrimoine, la situation familiale et les objectifs de chaque transmission.
2. Choix de la technique adaptée
Il conseille sur les options possibles : donation, donation-partage, testament, démembrement de propriété…
3. Rédaction de l’acte
Le notaire rédige l’acte authentique qui formalise la transmission et précise ses conditions.
4. Signature de l’acte
Les parties signent ensuite les actes chez le notaire, donnant force et validité juridique à l’opération.
5. Enregistrement et formalités
Le notaire procède enfin à l’enregistrement de l’acte et accomplit les formalités nécessaires (paiement des droits, publicité foncière).
Attention à utiliser judicieusement de son vivant les abattements fiscaux existant pour diminuer le coût de la succession le moment venu.
1. Analyse de la situation
Votre notaire étudie le patrimoine, la situation familiale et les objectifs de chaque transmission.
2. Choix de la technique adaptée
Il conseille sur les options possibles : donation, donation-partage, testament, démembrement de propriété…
3. Rédaction de l’acte
Le notaire rédige l’acte authentique qui formalise la transmission et précise ses conditions.
4. Signature de l’acte
Les parties signent ensuite les actes chez le notaire, donnant force et validité juridique à l’opération.
5. Enregistrement et formalités
Le notaire procède enfin à l’enregistrement de l’acte et accomplit les formalités nécessaires (paiement des droits, publicité foncière).
Attention à utiliser judicieusement de son vivant les abattements fiscaux existant pour diminuer le coût de la succession le moment venu.
Le contrat de mariage ou de pacs
Le contrat de mariage et le pacte civil de solidarité (PACS) permettent d’organiser le régime patrimonial des couples. Votre notaire joue un rôle essentiel à vos côtés pour sécuriser ces engagements.
1. Information et conseil
Votre notaire reçoit et informe les futurs époux ou partenaires sur les différents régimes matrimoniaux ou de PACS et sur les aménagements possibles pouvant être prévus.
2. Choix du régime ou des clauses
Il accompagne ces derniers dans le choix du régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle) ou de PACS (séparation des patrimoines ou indivision).
3. Rédaction de l’acte
Votre notaire rédige ensuite le contrat de mariage ou la convention de PACS, en retenant les modalités choisies par les futurs époux ou partenaires.
4. Signature de l’acte
Les futurs époux ou partenaires signent le contrat chez leur notaire avant l’officialisation de l’union.
5. Enregistrement et dépôt
Ce dernier assure l’enregistrement et la conservation de l’acte, garantissant sa sécurité juridique et un bon déroulement de la cérémonie.
Attention à contacter votre notaire suffisamment en amont de la cérémonie en Mairie pour que le contrat de mariage soit valablement enregistré par les services de l’état civil.
1. Information et conseil
Votre notaire reçoit et informe les futurs époux ou partenaires sur les différents régimes matrimoniaux ou de PACS et sur les aménagements possibles pouvant être prévus.
2. Choix du régime ou des clauses
Il accompagne ces derniers dans le choix du régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle) ou de PACS (séparation des patrimoines ou indivision).
3. Rédaction de l’acte
Votre notaire rédige ensuite le contrat de mariage ou la convention de PACS, en retenant les modalités choisies par les futurs époux ou partenaires.
4. Signature de l’acte
Les futurs époux ou partenaires signent le contrat chez leur notaire avant l’officialisation de l’union.
5. Enregistrement et dépôt
Ce dernier assure l’enregistrement et la conservation de l’acte, garantissant sa sécurité juridique et un bon déroulement de la cérémonie.
Attention à contacter votre notaire suffisamment en amont de la cérémonie en Mairie pour que le contrat de mariage soit valablement enregistré par les services de l’état civil.
La filiation : consentement à PMA et adoption
Ces démarches familiales importantes nécessitent un accompagnement précis. Votre notaire veille à leur conformité juridique pour protéger tous les intéressés.
1. Analyse de la situation
Votre notaire recueille les informations sur les liens familiaux, la volonté des parents et la situation juridique.
2. Consentement et vérifications
Dans le cadre de la procréation médicalement assistée (PMA) ou de l’assistance médicale à la procréation (AMP), votre notaire e s’assure que le consentement des parties est clair et conforme à la loi. Pour l’adoption, il vérifie les conditions légales et familiales.
3. Rédaction des actes ou documents
Votre notaire prépare les actes nécessaires : reconnaissance d’enfant, consentement officiel, ou actes d’adoption selon la procédure.
4. Signature et formalisation
Les parties signent les documents authentiques chez ce dernier, officialisant les liens juridiques.
5. Enregistrement
Votre notaire réalise ensuite les formalités d’enregistrement et, si besoin, accompagne les démarches auprès des services compétents (état civil, tribunaux).
1. Analyse de la situation
Votre notaire recueille les informations sur les liens familiaux, la volonté des parents et la situation juridique.
2. Consentement et vérifications
Dans le cadre de la procréation médicalement assistée (PMA) ou de l’assistance médicale à la procréation (AMP), votre notaire e s’assure que le consentement des parties est clair et conforme à la loi. Pour l’adoption, il vérifie les conditions légales et familiales.
3. Rédaction des actes ou documents
Votre notaire prépare les actes nécessaires : reconnaissance d’enfant, consentement officiel, ou actes d’adoption selon la procédure.
4. Signature et formalisation
Les parties signent les documents authentiques chez ce dernier, officialisant les liens juridiques.
5. Enregistrement
Votre notaire réalise ensuite les formalités d’enregistrement et, si besoin, accompagne les démarches auprès des services compétents (état civil, tribunaux).
Le divorce
Le divorce est une étape délicate qui nécessite un accompagnement précis pour protéger les intérêts de chacun. Votre notaire joue un rôle clé dans la sécurisation juridique.
1. Information et conseil
Votre notaire informe les époux sur les différentes formes de divorce et leurs conséquences patrimoniales et financières.
2. Organisation du partage
Il aide à organiser le partage des biens communs, rédige les conventions de liquidation du régime matrimonial.
3. Rédaction des actes
Votre notaire prépare les actes nécessaires, notamment pour le partage des biens immobiliers.
4. Signature et validation
Les époux signent les actes chez votre notaire, officialisant les accords convenus.
5. Publication et formalités
Chez leur notaire réalise ensuite les formalités de publication pour rendre opposables les actes, notamment au service de la publicité foncière.
1. Information et conseil
Votre notaire informe les époux sur les différentes formes de divorce et leurs conséquences patrimoniales et financières.
2. Organisation du partage
Il aide à organiser le partage des biens communs, rédige les conventions de liquidation du régime matrimonial.
3. Rédaction des actes
Votre notaire prépare les actes nécessaires, notamment pour le partage des biens immobiliers.
4. Signature et validation
Les époux signent les actes chez votre notaire, officialisant les accords convenus.
5. Publication et formalités
Chez leur notaire réalise ensuite les formalités de publication pour rendre opposables les actes, notamment au service de la publicité foncière.
Le mandat de protection future
Le mandat de protection future permet d’anticiper une éventuelle incapacité à gérer ses affaires personnelles ou patrimoniales. Il désigne une personne de confiance, le mandataire, chargée de protéger et d’administrer le patrimoine du mandant.
Votre notaire vous conseille, rédige et enregistre ce mandat, garantissant ainsi sa validité juridique et le respect des volontés du mandant.
Ce dispositif offre une sécurité et une sérénité précieuses, en permettant d’organiser à l’avance la gestion de ses biens et de sa personne en toute confiance.
Votre notaire vous conseille, rédige et enregistre ce mandat, garantissant ainsi sa validité juridique et le respect des volontés du mandant.
Ce dispositif offre une sécurité et une sérénité précieuses, en permettant d’organiser à l’avance la gestion de ses biens et de sa personne en toute confiance.