Droit des affaires
Création de société et rédaction des statuts
La création d’une société est une étape clé qui nécessite une organisation juridique précise. Votre notaire vous accompagne dans la rédaction des statuts, qui définissent les règles de fonctionnement et les relations entre associés et dans toutes les démarches visant à créer la société.
Ce dernier vous conseille sur le choix du statut juridique adapté, veille à la conformité des clauses statutaires et rédige un acte garantissant sécurité et validité.
Grâce à son intervention, la société est créée dans un cadre légal solide, offrant clarté et protection à ses membres dès le départ.
Ce dernier vous conseille sur le choix du statut juridique adapté, veille à la conformité des clauses statutaires et rédige un acte garantissant sécurité et validité.
Grâce à son intervention, la société est créée dans un cadre légal solide, offrant clarté et protection à ses membres dès le départ.
Cession de parts sociales
La cession de parts sociales est une opération juridique par laquelle un associé transfère tout ou partie de ses parts à une autre personne. Votre notaire vous accompagne dans cette démarche pour garantir sa validité et sa conformité.
Ce dernier vérifie les conditions statutaires, rédige l’acte de cession et s’assure de l’enregistrement et de la publicité nécessaires.
Cette intervention sécurise la transaction, protège les droits des parties et facilite la transmission du contrôle au sein de la société.
Ce dernier vérifie les conditions statutaires, rédige l’acte de cession et s’assure de l’enregistrement et de la publicité nécessaires.
Cette intervention sécurise la transaction, protège les droits des parties et facilite la transmission du contrôle au sein de la société.
Baux commerciaux et professionnels
Les baux commerciaux et professionnels régissent la location de locaux destinés à une activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Que vous soyez bailleur ou preneur, votre notaire intervient à vos côtés pour sécuriser ces contrats importants.
Il rédige ou contrôle le bail, veille à la conformité des clauses avec la législation en vigueur, s’assure d’un équilibre entre les deux parties au contrat et poursuit l’enregistrement du contrat.
Cette étape garantit la protection des droits du bailleur comme du locataire et prévient les litiges liés à l’usage du local.
Il rédige ou contrôle le bail, veille à la conformité des clauses avec la législation en vigueur, s’assure d’un équilibre entre les deux parties au contrat et poursuit l’enregistrement du contrat.
Cette étape garantit la protection des droits du bailleur comme du locataire et prévient les litiges liés à l’usage du local.
Cessions de fonds de commerce ou de fonds libéral
La cession de fonds de commerce ou du fonds libéral est la vente d’un ensemble d’éléments (clientèle, matériel, droit au bail…) constituant une activité commerciale ou libérale. Votre notaire vous accompagne pour cette opération afin d’en garantir la sécurité juridique.
Il vérifie les éléments constitutifs, rédige l’acte de cession, et s’assure du respect des formalités légales et des droits des tiers.
Grâce à cette intervention, la transaction s’effectue en toute transparence, protégeant à la fois le cédant et le cessionnaire.
Il vérifie les éléments constitutifs, rédige l’acte de cession, et s’assure du respect des formalités légales et des droits des tiers.
Grâce à cette intervention, la transaction s’effectue en toute transparence, protégeant à la fois le cédant et le cessionnaire.
Déclaration d'insaisissabilité et protection de l'entrepreneur
La déclaration d’insaisissabilité permet à un entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers non affectés à un usage professionnel des saisies liées à son activité professionnelle.
Le notaire rédige et enregistre cet acte, garantissant sa validité juridique et la protection effective du patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Ce dispositif offre une sécurité essentielle, en séparant clairement le patrimoine professionnel du patrimoine privé, et en limitant les risques financiers en cas de difficultés.
Le notaire rédige et enregistre cet acte, garantissant sa validité juridique et la protection effective du patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Ce dispositif offre une sécurité essentielle, en séparant clairement le patrimoine professionnel du patrimoine privé, et en limitant les risques financiers en cas de difficultés.
Secrétariat juridique des sociétés
Votre notaire peut vous proposer un service complet de secrétariat juridique des sociétés, qui comprend un accompagnement dans toutes les étapes juridiques clés de la vie de l’entreprise.
Il intervient notamment pour :
Votre notaire agit en conseil de confiance et en étroite collaboration avec les dirigeants et leur comptable, pour sécuriser durablement la vie juridique de l’entreprise.
Il intervient notamment pour :
- La constitution de sociétés, en rédigeant les statuts adaptés aux besoins des associés.
- La tenue et la préparation des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, incluant la rédaction des rapports de gestion, convocations, feuilles de présence et procès-verbaux.
- Le suivi des modifications statutaires (changement d’objet social, dénomination, siège social, dirigeants, capital social...).
- La gestion administrative des cessions, augmentations ou réductions de capital et de parts sociales, et autres opérations importantes.
- La rédaction et la gestion des baux commerciaux et autres contrats liés à l’activité.
- L’accompagnement dans les opérations exceptionnelles (fusion, transformation, dissolution).
Votre notaire agit en conseil de confiance et en étroite collaboration avec les dirigeants et leur comptable, pour sécuriser durablement la vie juridique de l’entreprise.
Mandat à effet posthume
Le mandat à effet posthume permet de préparer la continuité de la gestion de son entreprise après son décès. Il désigne un mandataire chargé d’administrer l’entreprise, de prendre les décisions nécessaires et d’assurer sa bonne marche.
Votre notaire vous conseille sur la rédaction et l’enregistrement de ce mandat, garantissant sa validité juridique et le respect des souhaits du dirigeant.
Ce dispositif assure la pérennité de l’entreprise en évitant toute interruption ou conflit, en protégeant les intérêts des associés, salariés et héritiers.
Votre notaire vous conseille sur la rédaction et l’enregistrement de ce mandat, garantissant sa validité juridique et le respect des souhaits du dirigeant.
Ce dispositif assure la pérennité de l’entreprise en évitant toute interruption ou conflit, en protégeant les intérêts des associés, salariés et héritiers.