Droit immobilier
L’acquisition ou la vente d’un bien immobilier en toute sécurité
Acquérir ou vendre un bien immobilier est un moment important. Votre notaire garantit la sûreté et la légalité de chaque étape, pour protéger les intérêts de toutes les parties :
1. Offre et compromis/promesse de vente
L’acheteur fait une offre, acceptée par le vendeur. Un compromis ou une promesse de vente est signé, avec un délai de rétractation pour l’acquéreur.
2. Vérifications par le notaire
Votre notaire contrôle la propriété, les règles d’urbanisme, les diagnostics obligatoires et l’absence de charges ou servitudes.
3. Préparation de l’acte
Une fois les vérifications effectuées et le financement sécurisé, votre notaire prépare l’acte définitif de vente.
4. Signature et transfert de propriété
L’acte est signé chez le notaire, les fonds versés, les clés remises, et la propriété transférée officiellement.
5. Publication de la vente
Votre notaire publie enfin la vente au service de la publicité foncière, assurant la pleine sécurité juridique de l’opération.
1. Offre et compromis/promesse de vente
L’acheteur fait une offre, acceptée par le vendeur. Un compromis ou une promesse de vente est signé, avec un délai de rétractation pour l’acquéreur.
2. Vérifications par le notaire
Votre notaire contrôle la propriété, les règles d’urbanisme, les diagnostics obligatoires et l’absence de charges ou servitudes.
3. Préparation de l’acte
Une fois les vérifications effectuées et le financement sécurisé, votre notaire prépare l’acte définitif de vente.
4. Signature et transfert de propriété
L’acte est signé chez le notaire, les fonds versés, les clés remises, et la propriété transférée officiellement.
5. Publication de la vente
Votre notaire publie enfin la vente au service de la publicité foncière, assurant la pleine sécurité juridique de l’opération.
Le prêt notarié
Qu’il soit intégré à une opération immobilière ou non, le prêt notarié est un acte officiel garantissant la sécurité juridique d’un emprunt. Votre notaire assure la clarté et la conformité de chaque étape :
1. Signature de l’offre de prêt
L’emprunteur reçoit et accepte une offre de prêt de la banque.
2. Vérifications par le notaire
Votre notaire vérifie les conditions du prêt, les garanties demandées par la banque et leur conformité légale.
3. Rédaction de l’acte de prêt
Il rédige un acte authentique qui formalise le prêt et les garanties accordées à la banque.
4. Signature de l’acte
L’emprunteur signe ensuite l’acte de prêt chez le notaire, ce qui donne force obligatoire au contrat.
5. Inscription des garanties
Votre notaire réalise enfin les formalités d’inscription des garanties (par exemple : hypothèque) pour protéger le prêteur.
1. Signature de l’offre de prêt
L’emprunteur reçoit et accepte une offre de prêt de la banque.
2. Vérifications par le notaire
Votre notaire vérifie les conditions du prêt, les garanties demandées par la banque et leur conformité légale.
3. Rédaction de l’acte de prêt
Il rédige un acte authentique qui formalise le prêt et les garanties accordées à la banque.
4. Signature de l’acte
L’emprunteur signe ensuite l’acte de prêt chez le notaire, ce qui donne force obligatoire au contrat.
5. Inscription des garanties
Votre notaire réalise enfin les formalités d’inscription des garanties (par exemple : hypothèque) pour protéger le prêteur.
La mise en place et le modificatif du règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est un document fondamental qui organise la vie collective et définit les droits et obligations de chaque copropriétaire. Le notaire joue un rôle central pour garantir sa validité juridique et est l’interlocuteur privilégié des syndics de copropriété, des copropriétaires et des professionnels de l’immobilier procédant à des opérations de division.
1. Rédaction du règlement
Le notaire rédige le règlement lors de la création de la copropriété, que l’immeuble soit déjà existant ou à construire, en précisant la répartition des lots, définissant les parties communes et les règles de fonctionnement.
2. Approbation et signature
Le règlement est signé par les copropriétaires fondateurs et annexé à l’acte de division.
3. Modification du règlement
Pour toute modification (répartition, règles de gestion, charges ou mises à jour rendues nécessaires par les évolutions législatives : loi ALUR, loi ELAN…), le notaire conseille sur les conditions légales, rédige la modification et vérifie les accords nécessaires.
4. Validation des modifications
Selon l’importance des changements, une assemblée générale des copropriétaires doit valider les modifications avant leur enregistrement.
5. Publication et enregistrement
Le notaire procède enfin à l’enregistrement et à la publication des actes modifiant le règlement, assurant ainsi leur opposabilité à tous.
1. Rédaction du règlement
Le notaire rédige le règlement lors de la création de la copropriété, que l’immeuble soit déjà existant ou à construire, en précisant la répartition des lots, définissant les parties communes et les règles de fonctionnement.
2. Approbation et signature
Le règlement est signé par les copropriétaires fondateurs et annexé à l’acte de division.
3. Modification du règlement
Pour toute modification (répartition, règles de gestion, charges ou mises à jour rendues nécessaires par les évolutions législatives : loi ALUR, loi ELAN…), le notaire conseille sur les conditions légales, rédige la modification et vérifie les accords nécessaires.
4. Validation des modifications
Selon l’importance des changements, une assemblée générale des copropriétaires doit valider les modifications avant leur enregistrement.
5. Publication et enregistrement
Le notaire procède enfin à l’enregistrement et à la publication des actes modifiant le règlement, assurant ainsi leur opposabilité à tous.
La division d'un immeuble ou la division parcellaire
La division d’un immeuble ou parcellaire consiste à séparer un terrain ou un immeuble bâti en plusieurs lots distincts. Votre notaire assure la régularité juridique de cette opération complexe :
1. Étude préalable
Le notaire étudie la situation juridique du bien et les règles d’urbanisme applicables pour garantir la faisabilité du projet.
2. Rédaction de l’acte de division
Il rédige l’acte authentique qui décrit précisément la division, détaille la nouvelle configuration des lots et leurs droits respectifs.
3. Signature de l’acte
Les propriétaires signent l’acte chez le notaire, officialisant la division du bien.
4. Mise à jour des titres de propriété
Votre notaire procède ensuite à la mise à jour des titres de propriété et à la modification des références cadastrales.
5. Publication et enregistrement
Il publie la division au service de la publicité foncière pour assurer la pleine validité juridique et opposabilité des nouveaux lots.
1. Étude préalable
Le notaire étudie la situation juridique du bien et les règles d’urbanisme applicables pour garantir la faisabilité du projet.
2. Rédaction de l’acte de division
Il rédige l’acte authentique qui décrit précisément la division, détaille la nouvelle configuration des lots et leurs droits respectifs.
3. Signature de l’acte
Les propriétaires signent l’acte chez le notaire, officialisant la division du bien.
4. Mise à jour des titres de propriété
Votre notaire procède ensuite à la mise à jour des titres de propriété et à la modification des références cadastrales.
5. Publication et enregistrement
Il publie la division au service de la publicité foncière pour assurer la pleine validité juridique et opposabilité des nouveaux lots.
La constitution de servitudes
La servitude est un droit qui impose une charge sur un terrain au bénéfice d’un autre. Votre notaire garantit la validité et la précision de cet engagement en la rédigeant sur mesure dans l’ordre suivant :
1. Identification du besoin
Le notaire analyse la situation et précise la nature de la servitude à établir (passage, vue, canalisation…).
2. Rédaction de l’acte
Il rédige un acte authentique qui détaille précisément les conditions, l’étendue et la durée de la servitude.
3. Signature de l’acte
Les propriétaires des biens concernés signent l’acte chez le notaire, officialisant la servitude.
4. Publication et enregistrement
Le notaire procède à l’enregistrement et à la publication de la servitude au service de la publicité foncière, assurant son opposabilité à tous.
1. Identification du besoin
Le notaire analyse la situation et précise la nature de la servitude à établir (passage, vue, canalisation…).
2. Rédaction de l’acte
Il rédige un acte authentique qui détaille précisément les conditions, l’étendue et la durée de la servitude.
3. Signature de l’acte
Les propriétaires des biens concernés signent l’acte chez le notaire, officialisant la servitude.
4. Publication et enregistrement
Le notaire procède à l’enregistrement et à la publication de la servitude au service de la publicité foncière, assurant son opposabilité à tous.
Le projet de construction d'un immeuble ou d'une maison
Le projet de construction est une étape majeure qui nécessite un accompagnement rigoureux. Votre notaire assure la sécurité juridique tout au long du processus comme suit :
1. Vérification du terrain
Le notaire vérifie la propriété du terrain, les règles d’urbanisme, et l’absence de servitudes ou contraintes qui pourraient impacter la construction.
2. Rédaction des actes préalables
Il rédige ou contrôle les documents liés à la vente du terrain ou au financement, et conseille sur les contrats liés à la construction (promesse de vente, prêt immobilier).
3. Suivi des garanties et assurances
Le notaire informe et rassemble les garanties indispensables (garantie décennale, assurance dommage-ouvrage) obligatoirement souscrites par le maître d’ouvrage.
4. Signature des actes de vente et de prêt
Lorsque les conditions sont réunies, le notaire authentifie la vente des biens immobiliers et le prêt immobilier.
5. Gestion des formalités postérieures
Le notaire effectue les formalités liées à l’acte, notamment la publication foncière, et conserve les documents indispensables à la bonne exécution du projet.
1. Vérification du terrain
Le notaire vérifie la propriété du terrain, les règles d’urbanisme, et l’absence de servitudes ou contraintes qui pourraient impacter la construction.
2. Rédaction des actes préalables
Il rédige ou contrôle les documents liés à la vente du terrain ou au financement, et conseille sur les contrats liés à la construction (promesse de vente, prêt immobilier).
3. Suivi des garanties et assurances
Le notaire informe et rassemble les garanties indispensables (garantie décennale, assurance dommage-ouvrage) obligatoirement souscrites par le maître d’ouvrage.
4. Signature des actes de vente et de prêt
Lorsque les conditions sont réunies, le notaire authentifie la vente des biens immobiliers et le prêt immobilier.
5. Gestion des formalités postérieures
Le notaire effectue les formalités liées à l’acte, notamment la publication foncière, et conserve les documents indispensables à la bonne exécution du projet.