Outils et FAQ
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FAQ
Quel est le rôle d’un notaire dans une transaction immobilière ?
Le notaire sécurise la transaction en vérifiant la propriété, rédigeant l’acte de vente authentique, et publiant la vente au service de la publicité foncière. Il protège ainsi les intérêts de toutes les parties.
Lorsqu’il existe un seul notaire pour accompagner le vendeur et l’acquéreur, comme lorsqu’il existe un notaire pour chacun, le notaire veille au respect équilibré du contrat à régulariser.
Lorsqu’il existe un seul notaire pour accompagner le vendeur et l’acquéreur, comme lorsqu’il existe un notaire pour chacun, le notaire veille au respect équilibré du contrat à régulariser.
Pourquoi avoir recours à un prêt notarié ?
Le prêt notarié est un acte authentique garantissant la validité et la sécurité du contrat de prêt et permet de s’assurer de la bonne prise des garanties (hypothèque, privilège…) demandées par l’établissement prêteur. Il protège emprunteur et prêteur.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?
C’est un dispositif permettant à une personne d’anticiper la gestion de ses biens et de sa personne en cas d’incapacité future, en désignant un mandataire, généralement un membre de sa famille.
Quelle est la différence entre donation et testament ?
La donation est un acte juridique par lequel on transmet de son vivant un bien ou une somme d’argent, tandis que le testament organise la transmission après le décès.
Le notaire peut-il aider à créer une société ?
Oui, le notaire conseille sur le choix de la forme juridique, rédige les statuts, et accompagne le créateur dans la constitution de la société le tout dans un cadre légal sécurisé.
Quelles sont les formalités pour certifier une signature ?
Le notaire vérifie, en sa présence, l’identité du signataire, atteste de la signature en sa présence, et peut procéder à la légalisation ou à l’apostille pour un usage national ou international.
Pourquoi faire appel à un notaire pour un règlement de copropriété ?
Le notaire garantit la validité juridique du règlement, conseille sur les modifications, se charge de la rédaction du document et assure sa publication pour l’opposabilité aux copropriétaires.
Qu’est-ce qu’une S.C.I. et pourquoi la créer ?
La Société Civile Immobilière (S.C.I.) permet de gérer collectivement un patrimoine immobilier et d’échapper aux règles légales de l’indivision. Elle facilite la répartition des parts, la transmission et la gestion, tout en protégeant les associés suivant des règles prédéfinies à l’avance.
Comment le notaire aide-t-il dans le cadre d’un divorce ?
Le notaire conseille sur le partage des biens, rédige les actes de liquidation du régime matrimonial et sécurise les accords entre époux.
Qu’est-ce que la déclaration d’insaisissabilité ?
C’est un acte notarié qui protège les biens immobiliers non affectés à un usage professionnel de l’entrepreneur individuel contre les créanciers professionnels, sécurisant ainsi son patrimoine privé.
Le notaire doit-il intervenir dans un projet de construction ?
Oui, il vérifie la situation juridique du terrain, accompagne la rédaction des actes liés au projet, et assure la conformité aux règles d’urbanisme.
Comment se passe la cession de parts sociales dans une société ?
Le notaire vérifie les conditions statutaires, rédige l’acte de cession, procède à son enregistrement, et garantit la sécurité juridique de la transaction.