Tarifs
La somme versée au notaire au titre de la « provision sur frais » et communément et improprement appelée « frais de notaire » comprend en réalité :
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.
Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.
Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil. Lorsque l’acte aura été signé et les formalités administratives effectuées, il vous sera adressé un relevé de compte définitif qui s’accompagne souvent (mais pas toujours) d’un reversement de trop perçu sur frais. Parfois cet envoi vous parviendra tardivement en raison du délai de traitement des administrations concernées (service de la publicité foncière pour une vente ou centre des impôts pour une déclaration de succession par exemple).
- Les taxes,
- Les déboursés,
- Les formalités,
- La rémunération du notaire.
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.
Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.
Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil. Lorsque l’acte aura été signé et les formalités administratives effectuées, il vous sera adressé un relevé de compte définitif qui s’accompagne souvent (mais pas toujours) d’un reversement de trop perçu sur frais. Parfois cet envoi vous parviendra tardivement en raison du délai de traitement des administrations concernées (service de la publicité foncière pour une vente ou centre des impôts pour une déclaration de succession par exemple).
Droit immobilier
| Prestation | Tarif |
|---|---|
| Promesse de vente / compromis de vente | 300 € TTC (420 € TTC pour société ou professionnels) |
| Constitution de servitude | 200 € TTC |
| Projet de délibération à soumettre en assemblée générale des copropriétaires | 200 € TTC |
| Convention d’occupation précaire | 200 € TTC |
| Consultation base immobilière des notaires | 30 € TTC / consultation |
| Evaluation d’un bien | Sur devis |
| Bail habitation notarié | Un demi mois de loyer |
| Prestations hors actes et actes désistés | Appréciation suivant base tarif horaire |
Droit de la famille
| Prestation | Tarif |
|---|---|
| Testament olographe avec inscription | 150 € TTC |
| Convention de quasi-usufruit | 1.200 € TTC |
| Déclaration d’option conjoint survivant | 300 € TTC |
| Renonciation à la succession | 300 € TTC |
| Règlement de facture | 12 € TTC |
| Résiliation abonnement | 12 € TTC |
| Formalités bancaires et successorales en l’absence déclaration de succession | 1.000 € TTC |
| Assistance héritier succession chez un confrère | Sur devis |
| Succession en déshérence ou vacante | 1.000 € TTC |
| Adoption Requête au Tribunal | 400 € TTC |
| Dépôt de jugement | 350 € TTC |
| Requête au juge | 400 € TTC |
| Accord transactionnel | Equivalent émolument de partage |
| Prestations hors actes et actes désistés | Appréciation suivant base tarif horaire |
Droit des affaires et des sociétés
| Prestation | Tarif |
|---|---|
| Bail professionnel ou commercial | Un mois de loyer avec minimum 1.800 € TTC |
| Renouvellement bail professionnel ou commercial | Un mois de loyer avec minimum 1.400 € TTC |
| Constitution de société | 1.800 € TTC hors frais de formalités |
| Dissolution de société | 1.800 € TTC hors frais de formalités |
| Liquidation de société | 1.500 € TTC |
| Modifications statutaires | 1.500 € TTC hors frais de formalités |
| Procès-verbal assemblée générale | 180 € TTC |
| Dépôt Extrait Kbis | 180 € TTC |
| Cession fonds de commerce | 3% HT du prix de vente hors frais de formalités avec minimum 1.800 € TTC |
| Cession de parts ou actions | 2% HT du prix de cession avec minimum de 1.500 € TTC hors frais de formalités |
| Prestations hors actes et actes désistés | Appréciation suivant base tarif horaire |
Autres
| Prestation | Tarif |
|---|---|
| Procuration | 60 € TTC |
| Procuration avec signature électronique à distance | 80 € TTC |
| Certification de signature sans apostille | 48 € TTC |
| Certification de signature avec apostille | 90 € TTC |
| Consultation spécifique | 80 € TTC |
| Bilan patrimonial | Sur devis |
Le versement d’une provision est demandé à l’ouverture du dossier.
Pour vous permettre d’apprécier par vous-même la provision sur frais qui vous sera demandée pour une vente, vous pouvez accéder au module de calcul de notre étude disponible sur notre site internet. N’hésitez pas à nous contacter pour vous délivrer un montant prévisionnel de frais pour un prêt hypothécaire, une donation, une succession,…
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
Accéder au module de simulation de frais
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
Accéder au module de simulation de frais